Politique de confidentialité

Quelles sont les données personnelles que nous collectons, et comment??

Données personnelles nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités de mise en relation des logements de la Plateforme PATHS

L'OIM peut collecter des informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez la plateforme PATHS pour enregistrer une annonce immobilière ou demander l'aide d'un organisme associatif. Les catégories suivantes de données personnelles sont requises :

Pour les personnes à la recherche d'un logement :

• Nom et coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone)
• IInformations démographiques pertinentes pour le logement : taille du ménage, tranche d'âge, composition par sexe
• Informations sur la situation actuelle en matière de logement et le statut de résident (pour vérifier l'éligibilité)
• Langues parlées (pour faciliter la communication et l'appariement approprié)

• Préférences en matière de logement : emplacement (région), taille, besoins en matière d'accessibilité, fourchette budgétaire

   

Pour les propriétaires ou les fournisseurs de logements :

• Nom et coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone)
• Détails du bien (adresse, taille, type, caractéristiques, conditions de location)
• Détails de disponibilité et conditions de location
• Informations sur la propriété ou la gestion du bien (preuve de propriété ou mandat) si nécessaire

Pour les associations à but non lucratif qui fournissent une aide au logement :

• Nom de l'organisation et coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse)
• Détails de la personne de contact (nom, rôle, courriel, numéro de téléphone)
• Domaine(s) d'activité et type d'aide fournie (par exemple, accompagnement social, assistance juridique ou administrative, médiation en matière de logement, autres types d'aide)

Pour tous les types d'utilisateurs :

• Informations sur le compte de l'utilisateur (identifiants de connexion, préférences linguistiques)
• Enregistrements de communication liés à la recherche de logement (messages, notifications, état de la demande et/ou de l'annonce de logement)

Informations que vous choisissez de nous communiquer

Vous pouvez choisir de nous fournir des informations personnelles supplémentaires, y compris :

• IVous pouvez choisir de nous fournir des informations personnelles supplémentaires, notamment :
• Informations de profil supplémentaires telles que la description personnelle et toute autre information de profil que vous souhaitez fournir.
• Le contenu généré par l'utilisateur, tel que les photos ou tout autre contenu que vous choisissez de fournir

Information automatiquement collectée

Lorsque vous utilisez la plateforme PATHS, l'OIM recueille automatiquement certaines informations afin d'administrer, de protéger et d'améliorer les services de la plateforme. Ces informations peuvent inclure:

• Les informations d'utilisation telles que les recherches de logements que vous avez effectuées, les fichiers téléchargés, les dates et heures d'accès et autres actions sur la plateforme PATHS, y compris les pages ou le contenu que vous consultez et les liens que vous cliquez vers des applications tierces
• Informations sur les appareils telles que l'adresse IP, les informations sur le matériel et les logiciels, les informations sur les appareils et le système d'exploitation.
• Cookies tels que décrits dans la politique de l'OIM en matière de cookies pour la plateforme PATHS

Pourquoi l'OIM collecte-t-elle vos données personnelles sur la plate-forme ?

L'OIM collecte des données personnelles pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Permettre aux utilisateurs de s'inscrire et d'accéder à la plateforme
• Vérifier l'éligibilité et l'authenticité des utilisateurs, des logements et des associations afin de garantir l'intégrité et la sécurité de la plateforme.
• Permettre la mise en relation entre les réfugiés à la recherche d'un logement et les propriétaires ou les gestionnaires, sur la base de critères pertinents tels que l'emplacement, la taille, le budget, les besoins en matière d'accessibilité et la compatibilité linguistique.
• Autoriser les associations à but non lucratif à aider les réfugiés tout au long du processus de mise en relation, y compris en partageant des informations vérifiées avec des partenaires pertinents (avec le consentement, le cas échéant).
• Faciliter la communication et la collaboration entre les utilisateurs (bénéficiaires, fournisseurs de logements et associations à but non lucratif) afin de soutenir le processus de recherche de logement, de demande et de location.
• Fournir des expériences personnalisées aux utilisateurs, par exemple en affichant des annonces ou des profils de locataires dans la langue et la région préférées de l'utilisateur.
• Surveiller et améliorer les performances de la plateforme grâce à l'analyse de données agrégées et anonymisées afin d'améliorer les fonctionnalités et les services d'assistance aux utilisateurs.
• Les données personnelles sont utilisées uniquement à ces fins et ne sont pas partagées avec des tiers pour des objectifs commerciaux ou non liés.

Qui traite vos données à caractère personnel et avec qui sont-elles partagées ?

IOM peut être amené à partager les données personnelles des utilisateurs avec :

• Les co-administrateurs de la plateforme, notamment Fedasil et Orbit vzw, afin de soutenir le processus d'appariement entre les bénéficiaires et les solutions de logement mises à disposition par le biais de la plateforme.
• Autres utilisateurs enregistrés et validés de la plateforme, y compris les propriétaires et les associations : afin de fournir les services demandés, y compris l'appariement des personnes enregistrées avec les annonces de logement, de fournir une assistance pendant l'appariement, de faciliter la communication avec les propriétaires et de fournir une assistance pour les contrats de location.
• Fournisseurs de services : L'OIM peut être amenée à partager certaines informations que vous lui avez communiquées avec le prestataire de services externe Assist Asia afin d'assurer l'amélioration et/ou la maintenance de la plateforme et de fournir toute l'assistance technique nécessaire.

Sécurité des informations personnelles identifiables

La plateforme PATHS met en œuvre une série de technologies et de mesures de sécurité, telles que des outils de cryptage et/ou d'authentification, afin de protéger les informations conservées sur nos systèmes contre toute utilisation abusive, tout accès ou divulgation non autorisés, toute modification ou perte.  

Bien que l'OIM mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour s'assurer que les informations que vous nous fournissez ne soient pas utilisées par des tiers à des fins autres que celles décrites dans la présente déclaration de confidentialité, l'OIM ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures ou à utiliser vos informations personnelles à des fins abusives. Vous devez être conscient qu'aucune transmission d'informations via Internet n'est totalement sécurisée. La transmission se fait donc à vos propres risques, et l'OIM n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité des informations. L'OIM ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de la plateforme PATHS (y compris toute responsabilité découlant d'interruptions, de retards, d'erreurs ou de pertes de données pouvant survenir) bugs, virus, codes malveillants, etc.

Bien que l'OIM fasse tout son possible pour s'assurer que le matériel disponible sur ses sites web est exempt de tout virus logiciel, elle ne peut garantir que le matériel est exempt de tout virus logiciel, quel qu'il soit. L'OIM n'est pas responsable des pertes ou des dommages causés par les logiciels et les codes connexes, y compris les virus et les vers.

Modifications apportées à cet avis de confidentialité

Veuillez noter que la présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre. Si vous revenez sur ce site Web après une période supérieure à un mois, veuillez consulter la présente déclaration de confidentialité afin de vous assurer que vous avez pris connaissance des détails de la dernière mise à jour. La déclaration mise à jour sera publiée sur cette page et, si les modifications apportées à la version précédente sont importantes, une notification plus visible sera fournie.

Votre utilisation continue de cette Plateforme après la publication d'un nouvel Avis de confidentialité constituera votre acceptation des nouvelles conditions et de l'utilisation de vos informations personnelles, y compris les informations qui nous ont été fournies précédemment, dans les conditions décrites dans l'Avis de confidentialité mis à jour. La mise à jour de l'Avis de confidentialité sera publiée sur cette page.

Droits et informations de contact

Vous pouvez demander à l'OIM (a) d'obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par l'OIM, (b) d'accéder à vos données à caractère personnel, (c) de corriger vos données à caractère personnel et (d) de supprimer vos données à caractère personnel. Vous pouvez également vous opposer au traitement ultérieur de vos données à caractère personnel et/ou retirer votre consentement. L'OIM devra vérifier votre identité afin de pouvoir évaluer votre demande, et il se peut qu'elle ne soit pas toujours en mesure d'y donner suite, par exemple pour des raisons de sûreté et de sécurité. L'OIM évaluera chaque cas individuellement et, si une restriction s'avère applicable, vous serez informé de nos raisons. Vous pouvez également déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par l'OIM. 

Vous pouvez exercer l'un des droits susmentionnés, déposer une plainte ou obtenir de plus amples informations en contactant l'OIM à l'adresse suivante : iombelgiumpaths@iom.int.

Accord de partage des données

Accord relatif au transfert de données à caractère personnel entre L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et tous les demandeurs de location, propriétaires et organisations intermédiaires sur la plateforme numérique PATHS

Le présent accord de transfert de données est conclu entre l’Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée « l’OIM », une organisation affiliée aux Nations Unies, agissant par l’intermédiaire de son bureau national en Belgique et au Luxembourg, situé Rue Belliard 35, 1000 Bruxelles, et les utilisateurs de l’outil numérique PATHS, y compris tous les demandeurs de location, bailleurs et organisations associatifs (ONG), ci-après dénommés « la partie destinataire ». L'OIM et la partie destinataire sont également désignées individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties ».

1. OBJET

   1. Le présent accord vise à encadrer le partage des données à caractère personnel relatives aux demandeurs de location, aux bailleurs et aux organisations non gouvernementale (ONG) dans le but de faciliter l’accès au logement par le biais de la plateforme concernée et des mécanismes de soutien associés.

    2. Le partage des données à caractère personnel est strictement limité à ce qui est nécessaire pour : 

    

• Faciliter les demandes de location et les processus de mise en relation entre les bénéficiaires et les bailleurs.
• Permettre aux bailleurs d’évaluer l’adéquation des demandeurs aux biens locatifs.
• Soutenir la conclusion, la gestion et l'exécution des contrats de location.
• Permettre à l'OIM d'analyser les données collectées à des fins d'élaboration de politiques et d'amélioration des programmes, y compris l'identification des obstacles au logement et l'amélioration des parcours vers le logement, en se basant exclusivement sur des données globales / regroupées et anonymisées.
• Permettre aux ONGs intermédiaires d'accompagner les bénéficiaires tout au long du processus de recherche de logement et de location, y compris la vérification des informations des candidats, la facilitation de la communication, la médiation avec les propriétaires et la fourniture d'une assistance administrative ou juridique si nécessaire.
• Garantir l'intégrité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme, y compris la vérification de l'authenticité et de l'éligibilité des utilisateurs, des annonces immobilières et des ONGs intermédiaires.
• Proposer des options de logement personnalisées et pertinentes en fonction des préférences définies par l'utilisateur, telles que la taille du ménage, les besoins d'accessibilité, l'emplacement souhaité et d'autres critères de mise en relation pertinents.
• Faciliter la communication et la coordination entre les bénéficiaires, les propriétaires, les ONG et les administrateurs de la plateforme tout au long du cycle de recherche de logement, de candidature et de location.
• Permettre le suivi des performances et l'amélioration des services grâce à l'analyse des données d'utilisation de la plateforme globales / regroupées et anonymisées, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur, l'accessibilité et l'efficacité opérationnelle.

Les parties reconnaissent qu'en ce qui concerne les données à caractère personnel sélectionnées qui sont traitées conformément aux termes du présent accord, chaque partie agit en tant que responsable du traitement et qu'à aucun moment aucune des parties n'a l'intention d'agir en tant que sous-traitant pour le compte de l'autre partie ou en tant que responsable conjoint du traitement. 

2. TRANSFERT DE DONNÉES

2.1 Conformément à ses principes en matière de protection des données et aux dispositions du présent accord, l’OIM peut transmettre à la partie destinataire les catégories suivantes de données à caractère personnel concernant tout utilisateur, y compris les demandeurs de location, les bailleurs et les organisations associatifs (ci-après dénommées les « données à caractère personnel sélectionnées »), à un destinataire concerné, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires aux fins énoncées à l’article 1 :

• Données d'identification et coordonnées, y compris le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone associés aux comptes d'utilisateurs.
• Informations démographiques, telles que la taille du ménage, les tranches d’âge et la composition du ménage.
• Informations relatives au logement, y compris la situation actuelle en matière de logement et le statut de résidence.
• Préférences linguistiques.
• Preuve de propriété fournie par les propriétaires sur demande aux fins de vérification des annonces.
• Enregistrements de communication générés via la plateforme, y compris les messages, les notifications et les informations sur le statut des demandes ou des annonces.
• Données d'utilisation, y compris l'historique de recherche, les pages consultées, les téléchargements et les dates et heures d’activité, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à l'amélioration de la plateforme.
• Données techniques et relatives à l'appareil, telles que l'adresse IP, les détails du matériel et des logiciels, ainsi que les informations sur le système d'exploitation, collectées à des fins de sécurité, de contrôle d'accès et d'intégrité du système.
• Données de cookies, traitées conformément à la Politique en matière de cookies de PATHS.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera transférée ou traitée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les finalités définies dans le présent accord.

2.2 Les données à caractère personnel sélectionnées sont transférées par l'OIM à la partie destinataire exclusivement pour permettre la mise en œuvre opérationnelle des activités de recherche de logement, de mise en relation et d'aide à la location dans le cadre du projet.

En particulier, le transfert de données à caractère personnel permet aux ONGs intermédiaires, agissant en tant que partenaires opérationnels, de :

• Vérifier les informations relatives aux bénéficiaires et leur éligibilité dans le cadre des demandes de logement.
• Faciliter et soutenir la communication entre les bénéficiaires et les propriétaires.

• Aider les bénéficiaires dans leurs demandes de location, les processus de médiation et les procédures liées à la conclusion et à la gestion des contrats de location.

   

En outre, les matching-utilisateurs de la plateforme, notamment Fedasil, Orbit vzw et d'autres ONG autorisées ayant accès à la plateforme, ont besoin d'accéder aux données à caractère personnel pour :

• Valider les annonces immobilières et garantir l'intégrité et le bon fonctionnement de la plateforme.
• Coordonner les solutions de logement et favoriser une mise en relation appropriée entre les bénéficiaires et les options de logement disponibles.

Les données à caractère personnel partagées dans le cadre du présent accord ne seront pas traitées à des fins commerciales ou à des fins sans rapport avec les objectifs du projet.

2.3  Les données à caractère personnel sélectionnées sont transférées et mises à disposition principalement sous forme électronique via des systèmes et des plateformes sécurisés, conformément aux finalités énoncées dans le présent accord.

Les données à caractère personnel ne seront partagées qu'avec des utilisateurs et des entités autorisés, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité.

2.3.1      Format du partage des données

Les données à caractère personnel sont stockées et partagées principalement sous forme électronique, y compris, mais sans s’y limiter, à :

• Les profils d'utilisateurs, les documents téléchargés, les messages et les enregistrements relatifs au statut des demandes ou des annonces.
• Les journaux numériques et les informations générées par le système nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la supervision de la plateforme.

Des copies papier de données à caractère personnel peuvent être créées par des organisations externes (telles que des ONG) uniquement à des fins de gestion de dossiers ou à des fins opérationnelles. Ce traitement sur support papier ne relève pas de l’environnement interne de traitement des données de la plateforme et reste soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données de l’organisation concernée.

2.3.2   Méthodes de partage des données : 

Les données à caractère personnel sont partagées selon les méthodes suivantes :

a) Interface en ligne sécurisée de la plateforme PATHS

• L'accès aux données à caractère personnel est encadré par des contrôles d'accès basés sur les rôles, garantissant que les ONG, les propriétaires et les co-administrateurs n'accèdent qu'aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives.

• La communication, les flux de travail liés aux demandes et la gestion des annonces s'effectuent au sein de la plateforme via des fonctionnalités internes sécurisées.

   

b) Transfert numérique sécurisé vers les prestataires de services

• Les données à caractère personnel peuvent être transférées à des prestataires de services techniques exclusivement à des fins de maintenance de la plateforme, d'hébergement ou d'assistance technique.

• Ces transferts sont limités aux données strictement nécessaires à ces activités et sont soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de sécurité.

   

c) Systèmes internes sécurisés des partenaires autorisés (OIM, Fedasil, Orbit vzw)

• Utilisés pour les activités de vérification, la coordination des mises en relation, le suivi et la supervision liés au projet.
• Tous les transferts sont protégés par des mesures de sécurité techniques appropriées, notamment le chiffrement, des mécanismes d'authentification et des contrôles d'accès.

3. OBLIGATIONS

Chaque partie garantit qu'elle traitera les données à caractère personnel conformément à son cadre de protection des données applicable.

Obligations de la partie destinataire

1. La partie destinataire garantit qu'elle se conformera aux mesures de protection des données décrites dans le présent accord. En particulier, la partie destinataire s'engage à :

    

2. Utiliser les données à caractère personnel sélectionnées qu’elle reçoit de l’OIM exclusivement aux fins spécifiques du transfert mentionnées à l’article 2.2. La partie destinataire ne fera aucun autre usage des données à caractère personnel sélectionnées en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l’OIM.

    

3. Mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel sélectionnées et à protéger leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. Ces mesures doivent être proportionnées à la sensibilité des données à caractère personnel sélectionnées. 

    

4. Respecter des normes strictes de confidentialité, mettre en place des mesures de contrôle d'accès appropriées et veiller à ce que toutes les transmissions des données à caractère personnel sélectionnées soient chiffrées.

    

5. Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'accès aux données à caractère personnel sélectionnées, sur la base stricte du « besoin d'en connaître », à ses employés et agents autorisés. 

    

6. Prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que tous ses employés, agents et sous-traitants respectent les obligations de confidentialité prévues par le présent accord.

7. Interdire tout traitement des données à caractère personnel sélectionnées qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent accord. 

    

8. Ne pas traiter, divulguer, publier ou transmettre les données à caractère personnel sélectionnées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'OIM. 

    

9. Conserver les données à caractère personnel sélectionnées uniquement dans la mesure et de la manière nécessaires à la réalisation des finalités spécifiées du transfert. 

    

10. Respecter les droits des personnes concernées en matière d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et d'information concernant le traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux obligations prévues par le cadre de protection des données applicable à la partie destinataire.

     

11. Informer immédiatement l'OIM par écrit dès qu'elle a connaissance de toute violation effective ou présumée des données à caractère personnel concernant les données à caractère personnel sélectionnées, en particulier si cette violation est susceptible d'entraîner un préjudice ou un dommage pour les personnes concernées. 

     

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 

    Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant, ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité, sera réglé à l'amiable par voie de négociation entre les parties.

    1. Si le différend, la controverse ou la réclamation n'est pas résolu par voie de négociation dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception de la notification par l'une des parties de l'existence de ce différend, controverse ou réclamation, l'une ou l'autre des parties peut demander qu'il soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de la CNUDCI en vigueur au moment du différend.

        

    2. Si la médiation échoue, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le différend, la controverse ou la réclamation à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du différend, au plus tard 3 (trois) mois après la date de clôture de la médiation, conformément à l’article 9 du Règlement de médiation de la CNUDCI. Le nombre d’arbitres sera d’un (1) et la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. L'autorité de nomination est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. Le tribunal arbitral n'est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs. Le siège de l'arbitrage est Genève, en Suisse.

        

    3. Tous les aspects du règlement du différend visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article doivent être traités de manière confidentielle par les parties et toutes les autres personnes concernées. 

        

    4. Le présent accord ainsi que la convention d'arbitrage ci-dessus sont régis par les termes du présent accord et complétés par les principes généraux du droit internationalement reconnus (y compris les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) pour les questions non couvertes par l'accord, à l'exclusion de tout système juridique national qui soumettrait l'accord aux lois d'une juridiction donnée.  

        

    5. Le présent article reste en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent accord.

4. UTILISATION DU NOM DE L’OIM 

Le logo officiel et le nom de l’OIM ne peuvent être utilisés par la Partie d’accueil que dans le cadre du présent accord et avec l’accord écrit préalable de l’OIM.

5. STATUT DE L’OIM

   Aucune disposition de l’Accord ni aucune disposition s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations en tant qu’organisation intergouvernementale.

    

6. VIOLATION DE L'ACCORD

   Les parties reconnaissent et conviennent que toute violation des obligations de confidentialité prévues par le présent accord causera à l’OIM et aux bénéficiaires de l’OIM un préjudice substantiel et irréparable. Si la partie destinataire commet ou menace de commettre une telle violation en dérogeant au présent accord, l’OIM aura droit à une mesure injonctive immédiate ou à tout autre recours disponible.

7. CESSION

   La Partie destinataire ne cédera aucun droit ni aucune obligation découlant du présent accord, en tout ou en partie, sauf autorisation écrite préalable expresse de l’OIM. 

8. DURÉE ET RÉSILIATION

   Le présent accord peut être résilié moyennant un préavis écrit d’un (1) mois adressé à l’autre partie. Toutefois, si la partie destinataire enfreint l’une des conditions du présent accord, l’OIM peut résilier l’accord avec effet immédiat.

9. DIVISIBILITE

   Si une partie quelconque du présent accord est jugé invalide ou inapplicable, cette partie sera dissociée du présent accord et le reste de l'accord restera pleinement en vigueur.

10. INTEGRALITE

    Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords et ententes antérieurs, le cas échéant, relatifs à l'objet du présent contrat.

11.  LANGUES 

    En cas de divergence entre les versions anglaise, française et néerlandaise du présent accord, la version anglaise prévaut. 

Privilèges et immunités et droit applicable

Aucune disposition du présent avis de confidentialité ne doit être interprétée comme constituant une renonciation aux privilèges ou immunités de l'OIM, ni comme son acceptation de la compétence des tribunaux de tout pays pour les litiges découlant du présent avis de confidentialité. Vous comprenez que le traitement de vos données personnelles par l'OIM est régi par les règlements, règles et politiques de l'OIM, à l'exclusion de tout système juridique national ou régional.

Date d'entrée en vigueur de la mise à jour

La présente déclaration de confidentialité entre en vigueur le 13 avril 2026.

La présente déclaration de confidentialité entre en vigueur le 13 avril 2026.